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Chaque détail compte.
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MACOMPOSITION — macomposition.com
Exploitant : Iyaniwura · Micro-entreprise · SIRET : 980 538 474 00019
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (art. 293B CGI) — TVA non applicable
Siège social : 36 rue Scheffer, 75116 Paris, France
Email : concierge@macomposition.com · Tél. : +33 6 69 48 46 58
Version en vigueur au jour de la commande.
NOTE IMPORTANTE — Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site macomposition.com. En validant sa commande, la cliente déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV. MaComposition se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
MaComposition est un service de composition personnalisée sur mesure opéré par Iyaniwura, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 980 538 474 00019, dont le siège social est situé au 36 rue Scheffer, 75116 Paris, France (ci-après « MaComposition »).
MaComposition propose un service de sourcing, de composition et de livraison personnalisés : la cliente définit son univers, son budget et ses priorités ; MaComposition sélectionne les produits auprès de ses fournisseurs partenaires qualifiés, les acquiert en son nom propre, et les fait livrer directement à la cliente.
MaComposition n'est pas un site de vente de produits en stock. Il s'agit exclusivement d'un service de sourcing, de sélection, d'achat et de livraison personnalisés, réalisés à la demande et selon les critères définis par chaque cliente. Chaque composition est unique, conçue spécifiquement selon les paramètres renseignés lors de la commande.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MaComposition et toute personne physique majeure (ci-après « la Cliente ») passant commande via le site macomposition.com, depuis n'importe quel pays du monde, agissant à titre personnel et non professionnel.
En validant sa commande, la Cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.
MaComposition est un service intermédiaire de composition personnalisée. MaComposition agit en qualité d'acheteur-revendeur : elle sélectionne les produits auprès de ses fournisseurs partenaires, les acquiert en son nom propre, et les expédie à la Cliente. MaComposition n'est pas mandataire de la Cliente et n'agit pas au nom de celle-ci.
La composition livrée est constituée sur mesure selon les critères renseignés par la Cliente lors de sa commande : univers choisi, budget sélectionné, priorités cochées. MaComposition ne garantit pas une liste d'articles précis mais s'engage à respecter les catégories et priorités sélectionnées par la Cliente dans la limite du budget disponible.
La Cliente accepte expressément que MaComposition dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix des références exactes constituant la composition, sous réserve du respect des priorités cochées, du budget alloué et du niveau de qualité attendu. Ce pouvoir discrétionnaire est inhérent à la nature même du service proposé.
MaComposition propose des compositions personnalisées dans les univers suivants :
Le service MaComposition est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel. Toute commande passée par une personne mineure ou agissant à titre professionnel est réputée nulle. MaComposition se réserve le droit de refuser toute commande qui ne satisferait pas à ces conditions.
Les prix affichés sur le site macomposition.com sont exprimés en euros (€). MaComposition bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en application de l'article 293B du Code Général des Impôts. En conséquence, aucune TVA n'est collectée sur les ventes effectuées par MaComposition. Les prix affichés sont les prix finals sans TVA.
Le budget choisi par la Cliente constitue le prix total et définitif du service MaComposition. Ce prix inclut intégralement : la sélection et l'achat des produits, la préparation de la composition, l'emballage, et la livraison à domicile à l'adresse indiquée par la Cliente, quelle que soit la destination dans le monde. Aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé à la Cliente après la validation de sa commande, sous réserve des dispositions de l'article 8 relatives aux droits de douane et taxes d'importation.
MaComposition propose des paliers de budget définis à partir de 500 euros. Ces paliers sont affichés sur le site et peuvent évoluer. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Une confirmation de commande valant reçu est envoyée à la Cliente par email dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Ce document mentionne le montant payé, l'univers choisi, les priorités cochées et l'adresse de livraison.
La commande se déroule selon le processus suivant :
Le contrat entre MaComposition et la Cliente est formé à la date de réception par MaComposition du paiement intégral de la commande, confirmée par l'envoi de l'email de confirmation. Avant ce stade, aucun engagement contractuel n'existe entre les parties.
MaComposition se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, d'adresse de livraison non vérifiable, d'anomalie de paiement, de commande passée par une personne mineure ou de commande ne respectant pas les présentes CGV. La Cliente en serait alors informée et intégralement remboursée dans un délai de 14 jours.
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée à concierge@macomposition.com dans les 24 heures suivant la validation de la commande. Passé ce délai, MaComposition aura engagé les opérations de sourcing et ne pourra garantir la prise en compte de la demande. En cas d'annulation acceptée avant tout début de sourcing, la Cliente sera intégralement remboursée.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa, Mastercard et American Express. Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande. MaComposition ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est géré par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
Toutes les transactions effectuées sur macomposition.com sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. MaComposition ne collecte ni ne conserve aucune information bancaire de la Cliente. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, la Cliente est invitée à contacter son établissement bancaire conformément aux procédures en vigueur.
En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas enregistrée et aucun engagement contractuel n'est constitué. La Cliente est informée de l'échec et invitée à renouveler sa commande. MaComposition ne saurait être tenue responsable des échecs de paiement imputables à la banque de la Cliente ou à un dysfonctionnement technique extérieur.
En cas de litige relatif à une transaction, la Cliente s'engage à contacter MaComposition à concierge@macomposition.com avant toute procédure de contestation auprès de sa banque. MaComposition s'engage à répondre dans les 48 heures ouvrées afin de trouver une solution amiable. En cas de contestation bancaire injustifiée ouverte sans contact préalable avec MaComposition, et dont la commande aurait été exécutée conformément aux présentes CGV, MaComposition se réserve le droit d'exercer les voies de recours disponibles.
MaComposition propose la possibilité de régler votre commande en 3 fois via le service Klarna Pay Later in 3. Cette option est disponible à la finalisation de la commande, sous réserve d'acceptation par Klarna.
Le service « Paiement en 3 fois » est proposé par la succursale belge de Klarna Bank AB, soumise à la supervision de la Finansinspektionen (autorité suédoise de surveillance financière). Veuillez noter qu'un dépôt initial plus élevé peut être requis pour certains achats.
Important : L'acceptation ou le refus du paiement fractionné est une décision relevant exclusivement de Klarna, selon ses propres critères d'évaluation (solvabilité, historique de paiement, montant de la commande, etc.). MaComposition n'intervient en aucune façon dans ce processus d'acceptation et ne saurait être tenue responsable d'un refus de la part de Klarna.
Les Conditions Générales du service « Paiement en 3 fois » de Klarna s'appliquent et sont consultables directement sur le site de Klarna.
Dès la commande confirmée, MaComposition procède à la composition de la sélection en tenant compte de l'univers choisi, du budget alloué et des priorités cochées par la Cliente. Chaque composition est unique et réalisée manuellement par les équipes MaComposition.
Dans le cadre de l'exécution du service, MaComposition dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur le choix des références exactes (marque, coloris, design, modèle) constituant la composition, sous les réserves suivantes :
La Cliente accepte expressément ce pouvoir discrétionnaire en validant sa commande et ne peut invoquer le choix d'une référence spécifique non demandée comme motif de réclamation.
Si la Cliente a activé l'option permettant à MaComposition de compléter la sélection au-delà des priorités cochées, MaComposition peut ajouter des articles complémentaires pertinents dans la limite du budget restant après satisfaction des priorités cochées. Ces ajouts sont effectués selon le jugement expert de MaComposition et ne peuvent faire l'objet d'une contestation, dès lors qu'ils respectent l'univers commandé et le niveau de qualité attendu.
En cas d'indisponibilité d'un article correspondant à une priorité cochée au moment du sourcing, MaComposition se réserve le droit de le remplacer par un produit de qualité équivalente ou supérieure, appartenant à la même catégorie fonctionnelle. La Cliente ne peut invoquer cette substitution comme motif de réclamation dès lors que la catégorie prioritaire est satisfaite par le produit de remplacement. MaComposition informera la Cliente de toute substitution majeure par email.
MaComposition ne peut garantir : la marque spécifique d'un article, le coloris exact lorsque plusieurs options de qualité équivalente sont disponibles, le design précis d'un produit lorsque des préférences esthétiques spécifiques n'ont pas été précisées lors de la commande. Ces éléments sont soumis au pouvoir discrétionnaire de MaComposition, dans le respect constant de l'univers et du niveau de qualité demandés.
Le délai de livraison standard est de 30 à 45 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande, correspondant à la réception du paiement intégral par MaComposition.
Ce délai se décompose comme suit :
En raison de la nature du service (sourcing auprès de fournisseurs internationaux et acheminement par voie maritime et terrestre), les délais de 30 à 45 jours sont inhérents au modèle MaComposition. Ils permettent de maintenir la livraison intégralement incluse dans le budget et de proposer des produits de qualité à prix juste. En passant commande, la Cliente reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces délais et les accepte sans réserve.
Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif. MaComposition ne peut garantir de délai précis en raison des aléas inhérents à la logistique internationale : retards douaniers, conditions météorologiques, surcharge des transporteurs, événements de force majeure. En cas de retard significatif dépassant 15 jours au-delà du délai annoncé, MaComposition s'engage à en informer la Cliente par email et à lui communiquer une estimation révisée.
MaComposition ne propose pas de service de livraison accélérée ou express. La Cliente est invitée à tenir compte des délais standard lors du passage de sa commande, notamment en cas de date impérative telle qu'une naissance prévue, une rentrée scolaire ou un événement spécifique. MaComposition décline toute responsabilité en cas de non-respect d'une date non communiquée lors de la commande.
MaComposition livre dans le monde entier, sans restriction géographique. Toute adresse de livraison valide et accessible par les réseaux de transport internationaux est éligible.
Les frais de livraison sont intégralement inclus dans le budget choisi par la Cliente, quelle que soit la destination. Aucun supplément de livraison ne peut être facturé après la validation de la commande.
Dès l'expédition de la composition depuis l'entrepôt partenaire, la Cliente reçoit par email un numéro de suivi lui permettant de localiser son colis en temps réel jusqu'à la livraison finale. Ce numéro est communiqué dans les 24 heures suivant l'expédition. Pour toute question relative au suivi de sa commande, la Cliente peut contacter MaComposition à concierge@macomposition.com. Réponse garantie sous 24 heures ouvrées.
L'adresse de livraison est celle renseignée par la Cliente lors de la validation de sa commande. Il est de la responsabilité exclusive de la Cliente de vérifier l'exactitude, la complétude et l'accessibilité de cette adresse avant validation. MaComposition ne peut être tenue responsable de tout retard, perte ou non-livraison résultant d'une adresse incorrecte, incomplète, illisible ou correspondant à un lieu inaccessible.
En cas d'erreur d'adresse constatée après la confirmation de commande, la Cliente doit contacter immédiatement MaComposition à concierge@macomposition.com. MaComposition ne peut garantir la modification de l'adresse une fois la commande en cours de préparation ou expédiée.
En cas d'absence lors de la tentative de livraison, la Cliente est invitée à suivre les instructions laissées par le transporteur (avis de passage, dépôt en point relais, nouvelle tentative). Si le colis est retourné à l'expéditeur après plusieurs tentatives infructueuses ou suite à un défaut de retrait, MaComposition contactera la Cliente par email. Les frais de réexpédition seront à la charge de la Cliente.
En cas de perte avérée du colis par le transporteur, MaComposition ouvrira une procédure de réclamation auprès du transporteur concerné et informera la Cliente de l'avancement dans les meilleurs délais. Une solution sera proposée à la Cliente (réexpédition ou avoir) en fonction des indemnisations obtenues du transporteur. MaComposition ne peut être tenue responsable des pertes imputables exclusivement au transporteur.
Si la Cliente constate à la réception que le colis a été endommagé pendant le transport, elle doit émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison (mention sur le bon de livraison), puis contacter MaComposition à concierge@macomposition.com dans les 72 heures suivant la réception, en joignant des photographies du colis endommagé et des articles concernés.
Pour les livraisons effectuées dans des pays situés hors de l'Union Européenne, des droits de douane, taxes d'importation, TVA locale ou autres prélèvements fiscaux peuvent être exigés par les autorités douanières du pays de destination. Ces frais sont entièrement à la charge exclusive de la Cliente destinataire. Ils ne sont ni inclus dans le budget MaComposition, ni anticipables par MaComposition, car ils dépendent des réglementations propres à chaque pays, de la valeur déclarée du colis et des procédures douanières locales.
MaComposition recommande vivement à toute Cliente située hors Union Européenne de se renseigner auprès des services douaniers de son pays de résidence avant de passer commande, afin d'anticiper les éventuels frais supplémentaires. MaComposition ne saurait être tenue responsable des frais douaniers non anticipés par la Cliente.
En cas de refus de paiement des droits de douane par la Cliente entraînant le retour du colis à MaComposition, les frais de retour et les éventuels frais de stockage seront intégralement à la charge de la Cliente. MaComposition ne procédera à aucun remboursement pour un colis retourné suite au refus de dédouanement, la commande ayant été exécutée conformément aux présentes CGV.
MaComposition effectue les déclarations douanières conformément à la réglementation applicable et déclare la valeur réelle des marchandises. Toute demande de fausse déclaration douanière émanant d'une Cliente sera systématiquement refusée.
La Cliente est tenue de vérifier l'état du colis et son contenu dès la réception. Tout colis présentant des signes visibles de détérioration à la livraison doit faire l'objet de réserves écrites auprès du transporteur au moment même de la livraison.
Toute anomalie constatée après ouverture du colis — article manquant par rapport aux priorités cochées, produit manifestement défectueux ou endommagé — doit être signalée à MaComposition dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de livraison. Passé ce délai, la composition sera réputée conforme et acceptée, et aucune réclamation ne pourra être acceptée au titre de la réception.
Pour toute réclamation, la Cliente adresse un email à concierge@macomposition.com en incluant obligatoirement :
MaComposition accuse réception de toute réclamation dans les 24 heures ouvrées et apporte une réponse dans les 48 heures ouvrées suivantes.
En cas de réclamation validée par MaComposition, les solutions suivantes peuvent être proposées selon la nature et la gravité de l'anomalie constatée : renvoi de l'article manquant ou de remplacement, avoir sur une prochaine commande, ou tout autre arrangement jugé équitable par les deux parties. MaComposition ne pratique pas le remboursement systématique. Chaque situation est traitée individuellement, avec pour objectif la satisfaction de la Cliente. La Cliente accepte expressément cette disposition en validant sa commande.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même Code ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les compositions MaComposition étant intégralement réalisées sur mesure selon les paramètres définis par la Cliente lors de sa commande (univers, budget, priorités), elles constituent des biens confectionnés selon les spécifications de la consommatrice au sens de l'article L221-28 12° et sont expressément exclues du droit de rétractation de 14 jours.
La Cliente est expressément informée de cette exclusion avant la validation de sa commande, conformément aux obligations d'information précontractuelle prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation. En validant sa commande, la Cliente reconnaît avoir été informée de cette exclusion et l'accepte sans réserve.
L'exclusion du droit de rétractation ne prive pas la Cliente des garanties légales (voir article 11) ni de la procédure de réclamation prévue à l'article 9 des présentes CGV en cas de non-conformité de la composition avec les priorités cochées.
Conformément aux articles L217-1 à L217-20 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022), MaComposition est tenue de livrer une composition conforme aux priorités cochées par la Cliente et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, la Cliente dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La Cliente choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, MaComposition est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que la Cliente ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si elle les avait connus. Cette action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
MaComposition veille à ce que les produits destinés aux bébés et aux enfants soient conformes aux normes de sécurité européennes applicables, notamment le marquage CE pour les produits qui en sont passibles. Toutefois, MaComposition agissant en qualité d'intermédiaire de sourcing, la responsabilité première de la conformité aux normes incombe aux fabricants et fournisseurs.
MaComposition s'engage à exécuter ses obligations avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité de MaComposition ne saurait être engagée pour :
En tout état de cause et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de MaComposition envers la Cliente, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est limitée au montant du budget payé par la Cliente pour la commande concernée.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de MaComposition, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves des transporteurs ou personnels douaniers, blocages portuaires, cataclysmes naturels, pandémies, conflits armés, décisions gouvernementales, embargos commerciaux, cyberattaques ou indisponibilité prolongée des infrastructures numériques essentielles.
En cas de force majeure, MaComposition est dégagée de ses obligations d'exécution dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée par l'événement de force majeure. MaComposition informera la Cliente dès que possible de la survenance d'un tel événement et de son impact prévisible sur l'exécution de la commande. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de la commande est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées par la Cliente lui sont restituées dans les meilleurs délais.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Iyaniwura, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, adresse postale de livraison, numéro de téléphone le cas échéant) sont utilisées exclusivement pour le traitement, la préparation, l'expédition et le suivi de la commande. Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, la Cliente dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, la Cliente peut adresser sa demande à concierge@macomposition.com. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site macomposition.com.
L'ensemble du contenu du site macomposition.com — textes, photographies, visuels, logotype, charte graphique, structure, base de données, interfaces — est la propriété exclusive de MaComposition ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation dûment accordée. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou transmission de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de MaComposition, est strictement interdite. Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation d'une commande, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. La Cliente est invitée à contacter MaComposition à concierge@macomposition.com. MaComposition s'engage à répondre dans les 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La Cliente peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige non réglé à l'amiable ni par voie de médiation, et pour les Clientes ne bénéficiant pas du statut de consommatrice au sens du droit français, les tribunaux compétents du ressort d'Évreux seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
MaComposition se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales et réglementaires ou aux évolutions de son offre de service. Les CGV modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site macomposition.com. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande. MaComposition recommande aux Clientes de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.
Les présentes CGV, complétées par les informations affichées sur le site lors de la commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait pour MaComposition de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par MaComposition à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, seule la version française fait foi.
MaComposition — macomposition.com
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